Amendement : Droit d’interpellation populaire dans le règlement intérieur

Amendement présenté par Grégory Stich, conseiller régional du groupe Rassemblement National Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.

Exposé des motifs :

Conscient de votre déficit démocratique, vous avez missionné Madame Valérie Debord afin de travailler sur la démocratie locale. Il est notable que des avancées ont été proposées, je pense notamment à l’application numérique visant à créer une possibilité de consultation citoyenne. Cependant, après plusieurs mois d’utilisation force est de constater que cette application est sous utilisée et ne permet pas de combler votre sous représentativité (25% des votants au premier tour).

Ainsi, nous vous proposons d’amender vers plus de démocratie, pour favoriser le dialogue et rapprocher les citoyens de l’institution régionale, la Région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne instaure un droit d’interpellation populaire.

Ce droit permet aux habitants de la région, âgés de plus de 16 ans, d’interpeller sous forme de pétition les Conseillers régionaux sur un sujet qui relève des compétences exercées par la région.

La pétition doit réunir au moins 10.000 signatures d’habitants d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Elle peut être transmise sous une forme papier ou électronique, et doit mentionner les identités, dates de naissance et adresses physiques et électroniques.

Cette interpellation fait l’objet d'un débat avec vote de l’assemblée réunie en séance plénière du Conseil régional. Au cours de ce débat, tous les groupes politiques peuvent s'exprimer et prendre position.

Enfin, nous vous proposons d’inscrire également la possibilité dans notre règlement intérieur d’organiser un référendum local sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité.

Amendement :

Il est proposé d’ajouter un article 14.b. au règlement intérieur page 12 :

14. b. Droit d’interpellation populaire

« Le Président du Conseil régional, inscrit à l’ordre du jour du Conseil régional réuni en assemblée plénière une interpellation portée par 10 000 habitants de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, âgés de plus de 16 ans dès lors qu’elle porte sur un sujet relevant des compétences exercées par la région. L’interpellation

peut être transmise sous une forme papier ou électronique, et doit mentionner les identités, dates de naissance et adresses physiques et électroniques. Cette interpellation fait l’objet d'un débat avec vote de l’assemblée réunie en séance plénière du Conseil régional. Au cours de ce débat, tous les groupes politiques peuvent s'exprimer et prendre position. »

14. c. Référendum Local

« Conformément aux articles LO 1112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil régional peut organiser un référendum local sur tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité. Il appartient alors au Conseil régional de déterminer par délibération les modalités d’organisation du référendum en respectant notamment les conditions énoncées aux articles LO 1112-3 et suivants du CGCT. »