Amendement visant à inclure une clause de remboursement des aides régionales pour les grandes entreprises

Classé dans : Amendements, Vidéo | 0

Amendement déposé par Hombeline du Parc pour le groupe Rassemblement National Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.

Exposé des motifs :
En France, 28% des salariés du secteur privé travaillent dans une grande entreprise (Tableau de l’économie française 2015, Insee), pour le Grand Est, ce chiffre se situe entre 28 et 30% (Les entreprises en France, Insee, 2017). L’influence des grandes entreprises sur le niveau d’activité de nos territoires n’est plus à démontrer : elles sont à la fois les structures privées qui recrutent le plus, mais aussi qui licencient le plus, ainsi qu’en témoigne l’exemple récent de la délocalisation de la construction de la 2008 du site PSA-Mulhouse en Espagne, qui a détruit plus de mille emplois d’intérimaires dans la région alors que l’entreprise ne traversait aucune difficulté.

Pour qu’une telle situation ne se reproduise plus, les collectivités publiques et a fortiori la Région Grand Est, ont le devoir de responsabiliser les grandes entreprises, en liant notamment explicitement les aides publiques qui leur sont destinées à des objectifs chiffrés de maintien de l’emploi sur le territoire. Pour que ce principe soit respecté, il faudra lui adjoindre une sanction : en cas de non-respect de l’objectif emploi par le bénéficiaire, l’entreprise fautive sera tenue de rembourser intégralement le montant de sa subvention publique à la collectivité qui l’en avait gratifiée.

Amendement :
Après :« Il est proposé de soutenir le projet de la société Trumpf Machines SARL à hauteur de 200 000 € sur une assiette éligible retenue de 4 009 000 € pour un investissement global de 5,65 M € et qui permettra de pérenniser les emplois et la création de 3 emplois d’opérateurs de centre d’usinage d’ici 1 an. »(p.2)
Ajouter : « L’entreprise s’engage à rembourser la totalité du montant de l’aide régionale si à la fin du projet, les objectifs de maintien de l’emploi et de recrutement n’ont pas été respectés. »

Après : « Il est proposé de soutenir le projet de la société ENDRESS ET HAUSER FLOWTEC AG à hauteur de 200 000 € sur une assiette éligible retenue de 3 070 000 € d’investissements productifs pour un investissement global de 45 M€ et qui permettra de pérenniser les emplois ainsi que la création de 100 emplois d’ici 2 ans. »(p.2)
Ajouter : « L’entreprise s’engage à rembourser la totalité du montant de l’aide régionale si à la fin du projet, les objectifs de maintien de l’emploi et de recrutement n’ont pas été respectés. »

Amendement