Amendement au dispositif de Soutien à la première transformation du bois

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Amendement déposé par Frédéric Fabre (CP du 27/09/2019 - 19CP-1716)

Exposé des motifs :

En France, 28% des salariés du secteur privé travaillent dans une grande entreprise (Tableau de l’économie française 2015, Insee). Pour le Grand Est, ce chiffre se situe entre 28 et 30% (Les entreprises en France, Insee, 2017). L’influence des grandes entreprises sur le niveau d’activité de nos territoires n’est plus à démontrer : elles sont à la fois les structures privées qui recrutent le plus, mais aussi qui licencient le plus, ainsi qu’en témoigne l’exemple récent de la délocalisation de la construction de la 2008 du site PSA-Mulhouse en Espagne, qui a détruit plus de mille emplois d’intérimaires dans la région alors que l’entreprise ne traversait aucune difficulté.

Pour qu’une telle situation ne se reproduise plus, les collectivités publiques et a fortiori la Région Grand Est, ont le devoir de responsabiliser les grandes entreprises, en liant notamment explicitement les aides publiques qui leur sont destinées à des objectifs chiffrés de maintien de l’emploi sur le territoire. Pour que ce principe soit respecté, il faudra lui adjoindre une sanction : en cas de non-respect de l’objectif emploi par le bénéficiaire, l’entreprise fautive sera tenue de rembourser intégralement le montant de sa subvention publique à la collectivité qui l’en avait gratifiée.

En l’espèce, il serait regrettable qu’une grande entreprise étrangère comme Garnica bénéficie d’allègements fiscaux et de subventions diverses sans respecter pleinement ses engagements en termes de maintien des investissements.
D’autant plus qu’avec un million d’euros d’aide publique fléchés vers ce projet, le budget dédié à la Forêt par le Conseil régional se voit grever de 18,2 % de son budget en un seul vote et pour un seul projet alors que la subvention envisagée représente 2,1 % de l’investissement total de l’entreprise.

Amputer aussi sévèrement les capacités d’intervention du Conseil régional en matière de développement de l’industrie forestière pour un investissement potentiellement remis en cause à moyen terme par l’évolution des conditions pédoclimatiques paraît pour le moins démesuré.

Amendement :

Après : « Le bénéficiaire s’engage : […] - à maintenir les investissements dans la zone bénéficiaire pendant au moins 3 ans après leur achèvement » (p.2)
Ajouter : « L’entreprise s’engage à rembourser la totalité du montant de l’aide régionale si après l’achèvement des investissements, les objectifs de maintien de l’emploi et de localisation de l’entreprise ne sont pas respectés. » (p.15, Article 2.1)

Remplacer : « En cas de non-exécution de la présente convention (notamment, retards significatifs ou modifications substantielles des engagements du Bénéficiaire sans l’accord écrit préalable de la Région, refus de se soumettre aux contrôles, inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le Bénéficiaire), la Région pourra mettre fin sans délai et sans indemnité à l’exécution de la présente convention et : - suspendre le versement de la participation régionale, - et/ou remettre en cause le montant de cette participation, - et/ou exiger le reversement de tout ou partie de l’aide déjà versée au titre de la présente convention. » (p.17)
Par : « En cas de non-exécution de la présente convention (notamment, retards significatifs ou modifications substantielles des engagements du Bénéficiaire sans l’accord écrit préalable de la Région, refus de se soumettre aux contrôles, inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le Bénéficiaire), la Région mettra fin sans délai et sans indemnité à l’exécution de la présente convention et : - susprendra le versement de la participation régionale, - et remettra en cause le montant de cette participation, - et exigera le reversement de l’aide déjà versée au titre de la présente convention. »

 

Intervention de Frédéric Fabre : https://youtu.be/ho22qK5KLOA