Voeu pour la création d’une taxe sur les transactions commerciales en ligne dont les dividendes seront reversés aux commerçants sinistrés

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Voeu déposé par Marie-Hélène de Lacoste Lareymondie pour le Groupe Rassemblement National Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.

Exposé des motifs :

À la crise sanitaire qui s’abat sur notre pays depuis plusieurs mois, s'ajoute désormais, avec ce nouveau confinement, une profonde crise économique.

De nombreux commerçants non-alimentaires, jugés par le gouvernement comme étant « non essentiels », ne peuvent plus vivre de leur travail.

Beaucoup d'entre eux se retrouvent plongés dans l’incertitude, sans perspective pour leur avenir, celui de leurs salariés et de leurs familles. Ce sont ces mêmes commerces qui, lors du premier confinement, ont été les plus fragilisés. Malgré ces difficultés, ils ont su, lors du déconfinement, s’adapter et mettre en œuvre des mesures sanitaires permettant d'associer vie professionnelle et protection des consommateurs.

Aujourd'hui, ces femmes et ces hommes sont victimes d'une nouvelle injustice économique et sociale qui n’aura favorisé que les grandes structures commerciales et surtout les plateformes de e-commerce.

Nous souhaitons donc une action rapide du Gouvernement pour lutter contre cette injustice et notamment la création d’une taxe sur les transactions commerciales en ligne dont les dividendes seront reversés aux commerçants sinistrés par le biais d'un fonds d'Etat spécialement dédié.

Vœu :

Les élus du Conseil Régional du Grand Est, réunis en Séance Plénière le 12 novembre 2020, souhaitent que le gouvernement œuvre pour la création d’une taxe sur les transactions commerciales en ligne et dont les dividendes seront reversés aux commerçants sinistrés par le biais d'un fonds d’État spécialement dédié.